J.O. 289 du 13 décembre 2005
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Arrêté du 12 décembre 2005 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : SANA0524286A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 12 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » en date du 28 novembre 2005 est approuvée.
Extraits de la convention constitutive
Membres
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » est constitué, en application de l'article 4 de la loi no 2005-744 du 4 juillet 2005, par :
L'Etat représenté par les ministres chargés de la famille, des affaires étrangères, de la justice, des collectivités locales, de l'outre-mer et de deux personnalités qualifiées ;
Les départements ;
La fédération France adoption ;
La Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
Le collectif pour l'adoption internationale.
Objet
Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'aider les personnes agréées qui souhaitent adopter des enfants à l'étranger en relation étroite avec lesdits pays et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
Siège social
Le siège du groupement est situé au ministère de la santé et des solidarités, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Durée
Le groupe prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention. Il est créé pour une durée de six ans.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus proportionnellement à leurs droits statutaires. Dans les rapports avec les tiers, les responsabilités du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit privé proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.